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Conditions Générales de Vente

Définition

L’acheteur est la personne physique ou morale passant la commande à Ty-Inform@tique, d’un ensemble de matériels et/ou de services. Le contrat de vente désigne le document signé par l’acheteur et représentant sa commande, ainsi que le présent document définissant les conditions générales de vente. Toute disposition particulière devra figurer par écrit sur le bon de commande.

Article 1 - Objet du contrat

L’acheteur reconnaît avoir fixé son choix définitif en connaissance exacte de ses besoins et des caractéristiques techniques des matériels, fournitures, accessoires et services du présent contrat.

Article 2 - Acceptation

Ty-Inform@tique se réserve le droit d’accepter ou de refuser le contrat de vente, sans indemnités ni obligation d’indiquer ses motifs. L’acceptation du contrat de vente par Ty-Inform@tique est en particulier subordonnée :

- à la vérification que les prix indiqués sont ceux en vigueur à la signature du contrat.

- au versement effectif d’arrhes au moins égal à 30% du prix HT joint au contrat.

Toutes les caractéristiques indiquées dans les brochures ou sur les photos, ne sont données qu’à titre indicatif, et sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. Si le client devait pour quelque motif que se soit annuler son contrat de vente avant la mise en service, ou la prise de possession des matériels et objets du contrat, les arrhes versées seraient acquises à Ty-Inform@tique à titre d’indemnité de dédit. Le contrat de vente ne peut être cédé à un tiers, sans l’autorisation écrite et préalable de Ty-Inform@tique.

Article 3 - Paiement

Les factures sont adressées à l’acheteur dès livraison des matériels et sont payables immédiatement en totalité, net et sans escompte. Les paiements faits à des tiers ou des intermédiaires, se font aux risques et périls de l’acheteur. En cas de retard ou de cessation de paiement, huit jours après la mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception, Ty-Inform@tique sera en droit sans autre formalité ou indemnité, de refuser toute assistance technique ou fourniture de consommables, nonobstant la poursuite du recouvrement des sommes dues par tout moyen de droit outre l’application de la clause de réserve de propriété.

Article 4 - Transfert de propriété

Ty-Inform@tique se réserve exclusivement la propriété des machines, accessoires, fournitures livrés au présent contrat, jusqu’au paiement intégral du prix convenu, et d’éventuels intérêts, conformément à la loi du 12 mai 1980. Les traites ou titres créant obligation de payer, ne constituent pas un paiement. Malgré l’application de la clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction, dès la livraison des marchandises. L’acquéreur devient donc responsable dès la livraison de tous dommages pouvant être occasionnés aux marchandises ou provoquées par elles.

Article 5 - Livraisons

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagements. De ce fait, les retards éventuels de livraison ne peuvent donner lieu à des versements d’intérêts, prestations ou dommages intérêts au profit de l’acheteur, et ne peuvent non plus entraîner la résolution du contrat de vente. Toutefois, si le retard dépassait de 3 mois la date fixée, l’acheteur aurait le droit de résilier son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, et de demander le remboursement des sommes engagées, sans intérêt et sans que la responsabilité de Ty-Inform@tique puisse être engagée. Sauf stipulation contraire précisée au contrat, les marchandises sont réputées être enlevées dans les locaux de Ty-Inform@tique. En cas de livraison par transporteur, l’acheteur est tenu de vérifier la conformité de la livraison et l’état des colis avant de valider le bordereau de transport. Si un colis est manquant ou détérioré, il faut impérativement émettre des réserves sur le bordereau ou refuser la livraison. Toute réclamation ultérieure étant impossible.

Article 6 - Garantie - Maintenance

La garantie des matériels livrés est celle délivrée par les fabricants de ces matériels. Elle couvre la remise en état de fonctionnement de ces matériels en cas de panne (sauf pièces d’usure et produits consommables). La durée de la garantie est la durée de garantie des fabricants. La réparation ou le remplacement de pièces pendant la garantie ne peuvent donner lieu à une prolongation du délai de garantie. Elle ne couvre pas les opérations de sauvegarde ou de rechargement des données contenues dans les matériels. Elles ne couvrent pas non plus la remise en ordre ou la récupération de ces données contenues après l’incident. L’acheteur s’engage à ne pas poursuivre Ty-Inform@tique en cas de préjudice quelconque lié à l’exploitation des matériels faisant l’objet du contrat. Ty-Inform@tique s’engage à effectuer la garantie dans les meilleurs délais, sous réserve d’approvisionnement en pièces détachées par les fabricants. La garantie est effectuée dans les ateliers Ty-Inform@tique, sauf stipulation contraire mentionnée au contrat de vente. L’acheteur peut souscrire un contrat de maintenance sur site dont les prestations et les limites font l’objet d’un contrat séparé.

Article 7 - Conseil - Responsabilité

Ty-Inform@tique s’efforce durant les entretiens précédant la vente, de mettre à disposition de l’acheteur, toute sa capacité de conseil, et de répondre dans la mesure du possible, aux interrogations de l’acheteur. Mais l’acheteur reste seul responsable de son choix, de sa décision d’achat et des résultats obtenus, ainsi que des conséquences de l’utilisation qu’il sera faite des matériels faisant l’objet du contrat. En aucun casTy-Inform@tique ne saurait être recherchée ou inquiétée, en vue de l’obtention de dédommagements ou de réparation, lorsque les résultats obtenus ne seraient pas conformes aux espérances de l’acheteur ou que les données produites seraient détériorées. L’acheteur demeure seul juge de l’adéquation du système acquis lors du contrat avec ses responsabilités professionnelles.

Article 8 - Formation

L’acheteur peut demander à Ty-Inform@tique de bénéficier d’une formation particulière et adaptée aux matériels commandés. Cette formation est effectuée à la demande de l’acheteur dans les locaux de Ty-Inform@tique ou sur le site d’utilisation. Elle est facturée au tarif en vigueur au moment de la réalisation de la formation. La formation n’est pas une garantie de résultat. Elle est seulement un quota de temps délivré par un représentant de Ty-Inform@tique pour guider l’acheteur vers une mise en service plus rapide et plus performante de l’ensemble des matériels acquis au contrat. Si un nombre d’heures de formation était inscrit au contrat, il ne constituerait pas un engagement de Ty-Inform@tique à rendre opérationnel les futurs utilisateurs du système livré dans un délai déterminé. La capacité à utiliser les matériels livrés au présent contrat reste l’entière responsabilité de l’acheteur.

Article 9 - Propriété industrielle

L’acheteur fait son affaire personnelle de toute poursuite engagée par toute personne ayant à faire valoir ses droits en matière de protection du logiciel par le droit d’auteur. Ty-Inform@tique ne saurait être tenue pour responsable de toute copie illicite de logiciel, effectuée sur le matériel vendu, ni de toute autre forme d’action délictueuse. Ty-Inform@tique s’engage à fournir en exemplaires originaux les logiciels prévus au présent contrat. La copie de sécurité prévue par la loi sera effectuée par le client.

Article 10 - Compétences

Tout litige résultant du présent contrat sera soumis au Tribunal de Commerce de VANNES auquel les parties déclarent faire attribution de compétence.